#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juin 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées
#Mots-clés: Personnes protégées, vulnérable, majeur, majeurs protégés, Incapacité, incapable, assistance, Société, Société civile, constitution, société civile, décisions sociales, droit de vote, assemblée générale, acte de disposition, acte d’administration, dirigeant, associé, statuts, capacité civile, résiliation, nullité, responsabilité civile, démission d’office, conflit d’intérêts, cogérance, fiducie, titres, Gestion de patrimoine, régime de protection, Curatelle, Tutelle, gérant, organe de protection, juge, juge des tutelles, conseil de famille
#Article du code civil: 468, 496, 1160, 1832, 1833, 1844
#Num art: 02.4
#Titre: Incapacités et droit des sociétés#
#Auteur: Jean-Christophe¤ PAGNUCCO
#Qualités: Professeur à l’Université de Caen Normandie
#Qualités: Codirecteur du Master Droit de l’entreprise-DJCE
#Qualités: Institut Caennais de Recherche Juridique (ICREJ- UR 967)
Toute réflexion portant sur le patrimoine des personnes protégées impose de prendre en compte les interactions croisées entre le droit des incapacités et le droit des sociétés1. En effet, à bien des égards, la gestion du patrimoine de...
