En régime d’indivision, l’article 815-6 du code civil prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun et fournit des exemples de ces mesures. Dans un arrêt du 4 décembre 2013, la Cour de cassation avait admis qu’en application de cet article, le juge peut « autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun » (Cass. civ. 1^re, 4 déc. 2013, n° 12-20.158 : Bull. civ. I, n° 236). L’article 5 de la loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes légalise cette solution.

Texte