Actualités

• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Successions internationales
  • 16 octobre 2025

  Quand la taxation aux DMTG des héritiers (non bénéficiaires) du constituant d’un trust non dénoué (régime pré-2011) n’est pas contraire au droit au respect des biens

  Cass. com., 8 oct. 2025, n° 24-16.995, FS-B
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 16 octobre 2025

  Le BOFiP enrichit et rationnalise ses annexes consacrées aux clauses d’échange de renseignements et/ou d’assistance administrative internationale au recouvrement

  BOI-ANNX-000082, BOI-ANNX-000087, BOI-ANNX-000349, BOI-ANNX-000508, 8 oct. 2025
• • Éléments du patrimoine
  • Questions générales
  • 16 octobre 2025

  PLF 2026 : prorogation pour 1 an (et adaptation à la marge) de la CDHR

  Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906, 14 oct. 2025, art. 2
• • Questions générales
  • 16 octobre 2025

  PLF 2026 : instauration d’une taxe sur les actifs financiers des holdings patrimoniales

  Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906, 14 oct. 2025, art. 3
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Mobilité internationale du couple
  • 9 octobre 2025

  DIP des régimes matrimoniaux : le contrôle par la Cour de cassation de la bonne application de la règle de conflit de la convention de La Haye de 1978

  Cass. civ. 1^re, 1^er oct. 2025, n° 23-17.313, F-B
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 9 octobre 2025

  Pas de renvoi de question préjudicielle sur le régime d’imposition spécial des travailleurs frontaliers (France-Suisse) affiliés sur option au régime général français

  Cass. civ. 2^e, 25 sept. 2025, n° 22-20.036, FS-D et n° 22-24.634, FS-B