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- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 12 juin 2025
Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) : précisions réglementaires des conditions d’octroi de l’accréditation des représentants fiscaux
D. n° 2025-502, 6 juin 2025 : JO 8 juin 2025, texte n° 17. - A. 6 juin 2025 : JO 8 juin 2025, texte n° 19 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Localisation des personnes
- 12 juin 2025
Conditions d’application du délai de reprise de 10 ans à l’égard des fausses domiciliations à l’étranger
RM Ruelle, n° 03693 : JO Sénat 5 juin 2025, p. 3034 -
- Transmission du patrimoine
- Fiscalité des transmissions à titre gratuit
- 12 juin 2025
Abattements donation/succession : pas de hausse en vue !
RM Boucard, n° 242 : JOAN 3 juin 2025, p. 4271 -
- Transmission du patrimoine
- Fiscalité des transmissions à titre gratuit
- 12 juin 2025
Les frère et sœur cohabitants ne sont pas exonérés de droits de succession s’ils sont liés par un PACS
Cass. com., 29 mai 2025, n° 21-16.632, F-B -
- Éléments du patrimoine
- Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
- 12 juin 2025
Limite temporelle de la déduction ISF d’une dette issue d’une transaction
Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-18.760, FS-B -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 12 juin 2025
Taxation à l’IR des meublés de tourisme : pas de réforme en vue de leur régime micro-BIC
RM Joyandet, n° 00317 : JO Sénat 5 juin 2025, p. 3046. - RM Gold, n° 03232 : JO Sénat 5 juin 2025, p. 3070. - RM Lopez, n° 03328 : JO Sénat 5 juin 2025, p. 3070. - RM Bellamy, n° 5851 : JOAN 3 juin 2025, p. 4360
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DOSSIERS-
- Éditorial
- 01
La CDHR, ou l’incarnation du mal-être fiscal français
Sandrine QUILICI -
- Dossier
-
- 02
L’immobilier d’entreprise : aspects juridiques et fiscaux
Actes du colloque organisé le 14 mars 2025 à l’Université Jean Moulin Lyon 3Laurent CHESNEAU -
- 02.1
L’immobilier d’entreprise en France : un marché en convalescence
Olivier LENDREVIE -
- 02.2
Techniques juridiques d’acquisition de l’immobilier d’entreprise et implications fiscales
Vincent AGULHON -
- 02.3
Les enjeux de la localisation de l’immobilier dans l’entreprise ou de sa conservation dans le patrimoine de l’exploitant
Frédéric SUBRA, Simon LUCCHIARI -
- 02.4
La protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel à la suite de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Quentin NÉMOZ-RAJOT -
- 02.5
Entreprise en difficulté : quel risque d’extension de la procédure collective et de réalisation de l’immeuble d’exploitation ?
Sandra DUMOND -
- 02.6
Le refinancement de l’entreprise en difficulté grâce à son immobilier
Amaury DUMAS-MARZE -
- 02.7
Structuration de l’immobilier professionnel lors de la transmission d’entreprise : l’art de doser entre séparation, conservation, hybridation
Vincent MORATI -
- 02.8
Démembrement de propriété de l’immobilier d’entreprise : schémas patrimoniaux, valorisation de l’usufruit temporaire
Laurent BENOUDIZ -
- 02.9
L’imprévisibilité des évolutions de la fiscalité locale des entreprises
Betty TOULEMONT, Hervé ZAPF -
- 02.10
Problématiques internationales relatives à l’immobilier d’entreprise : point sur la taxe annuelle de 3 %
Arnaud TAILFER -
- 02.11
L’assujettissement à l’impôt sur les sociétés d’une société étrangère au titre de la détention par celle-ci d’un immeuble en France
Jean-Luc PIERRE -
- 02.12
Les enjeux de l’immobilier pour les organismes sans but lucratif
Arnaud LAROCHE -
- 02.13
Aspects juridiques et fiscaux de l’immobilier d’entreprise : rapport conclusif
Régis VABRES
