Actualités

• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 11 septembre 2025

  L’avenant du 27 juin 2023 à la convention France-Suisse du 9 septembre 1966 est publié

  D. n° 2025-838, 21 août 2025 : JO 23 août 2025, texte n° 13
• • Transmission du patrimoine
  • 11 septembre 2025

  Commentaires au BOFiP de l’exonération temporaire de certains dons familiaux de sommes d’argent servant au financement de l’habitation principale

  BOI-ENR-DMTG-20-20-20, 4 sept. 2025
• • Mode de détention du patrimoine
  • Indivision
  • 11 septembre 2025

  Période d’indemnité d’occupation due par un indivisaire au titre de la jouissance divise sur une période allant jusqu’au partage : le juge doit réserver l’hypothèse d’une remise anticipée du bien à l’indivision

  Cass. civ. 1^re, 12 juin 2025, n° 23-22.003, F-B
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 11 septembre 2025

  Régime d’exonération de DMTO des primo-accédants à la propriété immobilière : les cas de dispense de l’engagement d’affectation de 5 ans sont précisés par décret

  D. n° 2025-946, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025, texte n° 49
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 11 septembre 2025

  Régime social des loueurs en meublé non classés et chambres d’hôtes : les anciens plafonds du régime « micro » pourront encore s’appliquer à la taxation des revenus de 2025

  BOSS, communiqué, 4 sept. 2025
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 28 août 2025

  Importante mise à jour des commentaires au BOFiP du régime de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI

  BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40, BOI-RPPM-PVBMI-30-20, 18 août 2025