Actualités

• • Éléments du patrimoine
  • Actifs mobiliers
  • 16 septembre 2026

  Publication de l’arrêté d’homologation de la réglementation comptable des crypto-actifs

  A. ECOT2617843A, 12 août 2026 : JO 3 sept. 2026, texte n° 18
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 16 septembre 2026

  Sociétés suisses disposant de revenus immobiliers passifs de source française : irrecevabilité d’un REP contre une réponse ministérielle relative à leurs obligations déclaratives

  CE, 16 juill. 2026, n° 514132, Décorasud SA, concl. C.-E. Airy : Lebon T.
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 16 septembre 2026

  « Mini-abus de droit » : le CADF et l’administration fiscale s’opposent dans une affaire de don manuel de la nue-propriété d’actions avant cession et appréhension du prix par le donateur quasi-usufruitier

  CADF, 19 mars 2026, n° 2026-01
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 3 septembre 2026

  Management package : l’indemnité versée en vertu d’un protocole d’accord conclu entre l’employeur et un salarié pour l’indemnisation du redressement fiscal subi est imposable dans la catégorie des traitements et salaires

  CAA Paris, 18 juin 2026, n° 24PA04974, concl. E. Jurin, C
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 3 septembre 2026

  Mise à jour des plafonds d’exonération applicables aux locations ou sous-location d’une partie de sa résidence principale

  BOI-CIC-CHAMP-40-20, 19 août 2026
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 3 septembre 2026

  Le régime d’imposition des meublés de tourisme issu de la loi « Le Meur » commenté au BOFiP

  BOI-BNC-BASE-20-20, BOI-BNC-DECLA-20-10, BOI-BNC-DECLA-20-20, BOI-BIC-CHAMP-40-20, BOI-BIC-DECLA-10-10, BOI-BIC-DECLA-10-10-10, BOI-BIC-DECLA-10-10-20, BOI-BIC-DECLA-20, BOI-BIC-DECLA-30-20-10, 19 août 2026