Un contribuable, redevable de l’ISF, associé de plusieurs SCI, a obtenu de la commission départementale de conciliation, le droit d’appliquer deux décotes de 10 % sur la valeur vénale de ses parts sociales, l’une à raison de l’illiquidité de ses titres, l’autre à raison de celle des actifs sociaux. Sa demande de décote supplémentaire de 10 % pour « indivision sur la valeur vénale des titres » ayant été rejetée, il entame un contentieux. La Cour de cassation confirme l’arrêt par lequel les juges d’appel ont écarté ses prétentions, après avoir rappelé que la situation d’un associé de SCI n’est pas celle d’un indivisaire.

Décision