
Magistrat administratif issu de l’ENA, diplômé de Sciences-Po et de l’Inalco, actuellement rapporteur public au Tribunal administratif de Montreuil, spécialisé en fiscalité des grandes entreprises et groupes ( DGE, DVNI, DNEF notamment).
Rapporteur public au Tribunal administratif de Montreuil
Magistrat administratif issu de l’ENA, diplômé de Sciences-Po et de l’Inalco, actuellement rapporteur public au Tribunal administratif de Montreuil, spécialisé en fiscalité des grandes entreprises et groupes ( DGE, DVNI, DNEF notamment).
Annexe 1 : TA Montreuil, 1re ch., 28 nov. 2024, n° 2203194, SA Arcelormittal France, concl. A. Iss, C
Retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) : bénéficiaire effectif - Durcissement du dispositif « anti-arbitrage » de dividendes (CGI, art. 119 bis A) - Commentaires administratifs - L'administration fiscale, après avoir apporté des précisions par rescrit du 17 avril 2025 sur le durcissement du dispositif « anti-arbitrage » de dividendes opéré par l'article 96 de la loi de finances pour 2025 en modifiant les articles 119 bis, 2 et 119 bis A du CGI relatifs aux retenus à la source sur les revenus distribués à des non-résidents afin de lutter plus efficacement contre les montages frauduleux d'arbitrage de dividendes (montages « CumCum »), indique le 24 juillet 2025 que les précisions relatives à l'application de l'article 119 bis A du CGI aux opérations conclues sur un marché réglementé, qui étaient très contestées, sont supprimées.
BOI-RES-RPPM-000203, 17 avr. 2025. - BOFiP, actualité, 17 avr. 2025
Annexe 7 : TA Montreuil, 1re ch., 27 mars 2025, n° 2217193, Société Générale, concl. A. Iss, C+
Annexe 8 : TA Montreuil, 1re ch., 5 juin 2025, n° 2117754, Société Générale, concl. A. Iss, C+
Annexe 2 : TA Montreuil, 1re ch., 25 avr. 2024, n° 2106121 et 2113866, HSBC Bank PLC Paris Branch, concl. A. Iss, C
Annexe 3 : TA Montreuil, 1re ch., 16 mai 2024, n° 2110822 et 2114411, HSBC Bank PLC Paris Branch, concl. A. Iss, C
Annexe 3 : TA Montreuil, 1re ch., 11 mai 2023, n° 1807350, Sté Axa, concl. A. Iss, C+
Annexe 2 : TA Montreuil, 1re ch., 27 avr. 2023, n° 2010516, SA BNP Paribas, concl. A. Iss, C+