#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juill. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Établissement stable
#Num art: 3
#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Sophie¤ DORIN
#Qualités: Avocat associé, Sophie Dorin - Société d'Avocats
Territorialité des impôts> Cession d'un fonds de commerce situé en France par le nu-propriétaire résident d'Australie - Le TA de Montreuil juge qu'au sens de la convention fiscale franco-australienne de 2006, un fonds de commerce situé en France et détenu par un nu-propriétaire résident d'Australie doit être regardé comme une entreprise située en France uniquement, et que la plus-value de cession de ce fonds de commerce est un bénéfice de cette entreprise et relève ainsi de l'article 7 de cette convention (attribuant l'imposition à l'État de l'entreprise), et non de l'article 13 relatif aux gains en capital (V. § 1).
> Déductibilité des « pertes définitives » d'un établissement stable - Liberté d'établissement - Convention fiscale prévoyant la renonciation au pouvoir d'imposer les résultats des établissements stables - Une société contestait le refus d'...
