Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2023 - Septembre 2023

  • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Territorialité des impôts
  • Établissement stable
15 juillet 2023
3

Chronique d’actualité

AUTEUR

  • Bruno GOUTHIÈRE
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
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AVEC LA PARTICIPATION DE :

  • Sophie DORIN
    Avocat associé, Sophie Dorin - Société d’Avocats
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RAPPORTEURS PUBLICS

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023

#Typeart: Chronique

#Date: 15 juill. 2023

#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Établissement stable

#Num art: 3

#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Sophie¤ DORIN

#Qualités: Avocat associé, Sophie Dorin - Société d'Avocats

Territorialité des impôts

> Cession d'un fonds de commerce situé en France par le nu-propriétaire résident d'Australie - Le TA de Montreuil juge qu'au sens de la convention fiscale franco-australienne de 2006, un fonds de commerce situé en France et détenu par un nu-propriétaire résident d'Australie doit être regardé comme une entreprise située en France uniquement, et que la plus-value de cession de ce fonds de commerce est un bénéfice de cette entreprise et relève ainsi de l'article 7 de cette convention (attribuant l'imposition à l'État de l'entreprise), et non de l'article 13 relatif aux gains en capital (V. § 1).

> Déductibilité des « pertes définitives » d'un établissement stable - Liberté d'établissement - Convention fiscale prévoyant la renonciation au pouvoir d'imposer les résultats des établissements stables - Une société contestait le refus d'...

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