#Mots-clés: Convention internationale, Intérêts, Redevances, Crédit d’impôt forfaitaire, crédit d’impôt fictif, Imposition en France, montant net reconstitué, réintégration, résultat imposable soumis à l'IS en France
#Article du CGI/LPF: 223 A
#Convention fiscale: Brésil (1971), Chine (1984), Turquie (1987)
#Pays: Brésil, Chine, Turquie
Le TA de Montreuil, dans deux jugements du 25 avril 2024, a tranché en droit une partie des questions soulevés dans les présentes affaires (TA Montreuil, 25 avr. 2024, n° 2106121, 2113866, HSBC Bank PLC Paris Branch, concl. A. Iss).
L’argumentation de la société intégrante est la même dans les différentes affaires. Elle considère que les crédits d’impôt conventionnels correspondant à des intérêts rémunérant des prêts, perçus par ses filiales, de sources brésilienne et turque d’une part et à des redevances de sources chinoise et turque d’autre part, auraient dû être intégralement imputés sur l’impôt sur les sociétés et calculés sur une base brute reconstituée. Elle soutient également que les crédits d’impôt conventionnels chinois, turcs et brésiliens ne sont pas imposables en France à l’impôt sur les sociétés.
Redevances de source chinoise - Le TA de Montreuil rappelle que l’accord conclu entre la France et la Chine prévoit, pour l'élimination de la double imposition née de la possibilité reconnue concurremment à la France et à la Chine de taxer les redevances de source chinoise perçues par une entreprise établie en France, que cette entreprise est imposable en France sur ces revenus, retenus pour leur montant brut, c'est-à-dire incluant le montant de l'impôt chinois, et bénéficie d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les sociétés dû en France égal à 20 % du même montant brut de ces revenus, dans la limite du montant de l'impôt français dû à raison de ceux-ci.
Ainsi, le TA juge que l’administration fiscale, qui a accordé à la société intégrante l'imputation d'un crédit d'impôt sur l'intégralité des redevances de source chinoise pour leur montant brut, est fondée à considérer que les redevances de source chinoise sont imposables en France sur ce même montant brut, alors même qu'aucune disposition législative de droit interne ne prévoit l'inclusion de cet impôt forfaitaire dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû en France.
Intérêts et redevancesde sources brésilienneet turque - S’agissant du Brésil et de la Turquie, le TA précise que dès lors que les stipulations conventionnelles ne subordonnent pas l’imputation du crédit d’impôt forfaitaire qu’elles prévoient à raison des impôts réputés prélevés en Turquie et au Brésil sur les intérêts et redevances y trouvant leur source à l’inclusion dans l’assiette de l’impôt sur les bénéfices dû en France de ces revenus augmentés de cet impôt, la société requérante est en droit d’imputer sur cet impôt, calculé, en ce qui concerne les opérations en cause, sur le seul montant des intérêts et redevances de sources turque et brésilienne perçus par elle, un crédit d’impôt égal au montant total des impôts réputés prélevés à la source sur ces revenus. En revanche, les intérêts et redevances de source turque et brésilienne versés aux sociétés membres sont imposés en France sur un montant qui n’inclut pas le montant des impôts réputés prélevés en Turquie et au Brésil conformément aux stipulations conventionnelles précitées.
Le TA de Montreuil statue, s’agissant des intérêts de source turque et brésilienne, dans le même sens que précédemment et conformément aux conclusions du rapporteur public.