#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 5 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2026-103
Date : 19 févr. 2026
Art : 2
Date JO : 20 févr. 2026
RefsourceT
#Mots-clés: Contribution différentielle sur les hauts revenus, CDHR, déficit public, transfert de domicile, revenu de référence, revenu fiscal de référence, quotient, revenu exceptionnel, contribution sur les hauts revenus, CEHR
#Article du CGI/LPF: 224
Métachron##
#Num art:
L’article 2 de la loi de finances pour 2026 reconduit la contribution différentielle sur les hauts revenus jusqu’à ce que le déficit public passe sous la barre des 3 % du PIB. Il procède en outre à plusieurs ajustements de son régime, applicables à compter de l’imposition des revenus de 2026. Sont ainsi précisées les règles d’imposition applicables en cas de transfert de domicile des contribuables vers la France ou au départ de la France. Par ailleurs, les règles permettant de déterminer le revenu fiscal de référence « retraité », sur lequel repose le calcul de cet impôt, sont modifiée à la marge, ainsi que l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus retenus au titre de la CDHR.
Texte
Art. 2. - I
