Un groupe de sociétés belges du secteur du voyage a demandé le remboursement de la TVA acquittée sur des prestations de services d’agences de voyages relatives à des voyages effectués en dehors de l’Union européenne en soutenant que, depuis une modification du code belge de la TVA entrée en vigueur le 1^er janvier 2000, ces prestations devaient être regardées comme exonérées, au motif que le droit belge ne contenait plus de disposition expresse dérogeant à l’exonération prévue par le droit de l’Union. L’administration fiscale belge a refusé le remboursement, considérant que ces prestations continuaient à être soumises à la TVA, en application de la clause de gel permettant aux États membres de maintenir certaines taxations à titre transitoire.

Selon le Tribunal de l’UE, rien nâ€...