#Revue: IP
#Typeart: Actualité
#Date: 3 juill. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
##Métachron
#Mots-clés: Abus de droit, PACS, pacte civil de solidarité, fictivité, résidence commune, mandat de protection future, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, exonération, auxiliaire de vie
#Article du CGI/LPF: L. 64
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
Un contribuable, malade, conclut un PACS avec son auxiliaire de vie, à l’hôpital, un mois avant de décéder. L’administration fiscale remit en cause l’exonération de droits de succession dont profita le partenaire survivant, à raison de la fictivité du contrat de PACS, du fait de l’absence de résidence commune ou de cohabitation avant comme après la conclusion de l’union. Le Comité de l’abus de droit fiscal estime cependant que l’administration n’établit pas ce caractère fictif. Il souligne l’ancienneté de la relation entre ces deux personnes et plusieurs indices témoignant de liens d’affection entre elles. Il précise en outre que la proximité du décès et de la conclusion du PACS ne suffit pas à caractériser la fictivité du contrat. L’administration a décidé de suivre l’avis du Comité écartant l’existence d’un abus de droit fiscal.
