Des parents consentirent un bail à ferme sur des parcelles agricoles en faveur de l’un de leurs enfants, sans exiger qu’il ne s’acquitte des fermages sur une période allant de 1985 à 2012. Dans le cadre du règlement contentieux de la succession des parents bailleurs, l’un des co-héritiers exigea que l’enfant preneur à bail rapporte à la succession l’avantage constitué par leurs parents en sa faveur, correspondant à ces années d’exploitation gratuite des biens ruraux : le montant total des fermages impayés sur toutes ces années. Les juges d’appel firent droit à sa demande. Ils virent en effet dans l’opération une donation rapportable, à raison de l’appauvrissement qu’ont nécessairement subi les défunts au profit de leur fils. La Cour de cassation leur reproche de ne pas avoir donné de base légale à leur décision, puisqu’ils ont identifié un...