En 1971, des parents avaient consenti à leurs quatre enfants une donation-partage par laquelle furent attribués à trois de ceux-ci des parcelles de terrain ainsi que le 1/3 indivis d’une maison à usage d’habitation, et au quatrième une soulte. Ce dernier assigna ses cohéritiers en partage judiciaire et demanda en justice la requalification de la libéralité en donation simple, soumise au rapport successoral. Les juges d’appel firent droit à sa demande après avoir constaté que les donateurs n’avaient pas procédé à la répartition effective de leurs biens à l’occasion de cette opération, puisqu’elle comprenait un immeuble demeuré indivis entre trois des donataires. La Cour de cassation confirme leur décision.

Décision