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  • Patrimoine du couple
08 janvier 2026

La délicate admission post mortem de l’intention libérale en cas de financement exclusif de travaux par un époux séparé de biens

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 8 janv. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 19 nov. 2025

Num décision : 24-16.551

Parties :

RefsourceJP

#Mots-clés: Mariage, régime matrimonial, séparation de biens, libéralité, intention libérale, indivision, financement, créance entre époux, famille recomposée, travaux de construction, révocation

#Article du code civil: 894

Métachron##

#Num art:

Des époux mariés en séparation de biens avaient acquis indivisément la propriété d’un immeuble. D’important travaux y furent engagés et les investissements furent exclusivement supportés par l’époux. Ce dernier décéda en cours de procédure de divorce, en laissant pour lui succéder des enfants d’un premier lit. Ceux-ci assignèrent la veuve en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux et en paiement d'une somme au titre d'une « créance entre époux » relative au financement desdits travaux. La Cour d’appel de Bastia rejeta cette demande à raison de l’analyse de ces opérations comme procédant d’une libéralité entre époux. La Cour de cassation, au terme d’une analyse des circonstances factuelles mobilisées par les juges du fond pour asseoir leur...

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