Un immeuble indivis faisait l’objet d’un bail d’habitation. Tous les indivisaires, à l’exception d’un seul, signifièrent au locataire un congé pour vendre. Le locataire agit en justice pour obtenir l’annulation dudit congé. La Cour d’appel de Riom rejeta ses prétentions après avoir retenu, d’une part, que le défaut de consentement de tous les indivisaires aurait seulement entraîné l’inopposabilité à celui qui n’y a pas consenti, de la vente du bien indivis intervenue au profit du locataire (si ce dernier avait exercé son droit de préemption), et, d’autre part, que le locataire ne rapporte pas la preuve du grief que lui cause l’irrégularité tenant à la mention erronée du nom de l’indivisaire en question sur le congé qui lui a été signifié. La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle, au visa de l’article 815-3 du code civil et de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que le...