#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juin 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale
#Mots-clés: Donation, Donation-partage
#Num art: 02
#Auteur: Philippe¤ DELMAS SAINT HILAIRE
#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux
#Qualités: Directeur scientifique du CRIDON Sud-Ouest
#Qualités: Membre du Conseil éditorial de la revue Ingénierie Patrimoniale
1. Acte ancré dans la pratique notariale, la donation-partage est un outil incontournable d’anticipation successorale, doté de vertus patrimoniales exceptionnelles, tenant tant à sa nature hybride si particulière qu’à son contenu libéral si appréciable pour construire des transmissions pacifiées.
La donation-partage, une anticipation à la nature hybride
2. Son appellation témoigne de la nature hybride de l’institution : elle connait deux versants, l’un dérivé d’une donation, l’autre dicté par un partage. Toute l’histoire de son statut législatif conduit, au final, à un subtil équilibre entre la liberté de donner et l’égalité d’un partage, le tout dans un esprit de stabilité de la transmission orchestrée.
3. Ces grands principes, posés essentiellement par la loi du 3 juillet 1971, se son...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?