Les requérants ont déposé leur déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2012 dans le délai légal, puis ont inscrit la dette fiscale correspondante au passif de leurs déclarations d’ISF souscrites de 2013 à 2017. L’impôt dû au titre de l’exercice 2012 n’ayant pas été mis en recouvrement en raison d’une anomalie informatique, l’administration fiscale a considéré que la mention de leur dette envers le Trésor dans les déclarations ultérieures valait reconnaissance de dette de la part des requérants et interruption de la prescription triennale.

Le Tribunal administratif de Paris, dans un jugement en C+, avait prononcé la décharge des impositions au motif que, si la déclaration déposée au titre de l’année 2014 devait être regardée comme une reconnaissance de dette interrompant le délai de prescription pour l’exercice 2012 et laissant à l’administration jusqu’au 31 décembre 2017, l’inscription de cette date dans...