La qualification des crypto-actifs dans le régime de la communauté légale

#Auteur: Pierre¤ FINI

#Qualités: Doctorant en droit privé à l’Université-Paris Saclay (Institut Droit Éthique Patrimoine)

Le propriétaire de crypto-actifs est souvent envisagé comme un célibataire. Pourtant, dans de nombreux cas, il sera marié et, lorsqu’il le sera, ce sera le plus souvent sous le régime de la communauté légale. Ce régime est fondé sur la distinction des biens propres et des biens communs, en sus de s’appuyer sur d’autre qualifications issues du droit civil, tels que les deniers et les autres biens, les fruits, revenus, et salaires, etc. La qualification des crypto-actifs, que ce soit au prisme des catégories spécifiquement matrimoniales ou des catégories du droit des biens, est donc essentielle à la bonne application du droit des régimes matrimoniaux. Sources d’opportunités en même temps que de difficultés nouvelles (V. § 3), les crypto-actifs du couple marié sous le régime de la communauté légale interrog...