#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 25 sept. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 10 sept. 2025
Num décision : 23-14.614
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: prêt, prêt familial, remboursement, charge de la preuve, indivision, succession, don manuel
#Article du code civil: 1353
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Une grand-mère remit une somme de 77 000 € à sa petite-fille. Elle décéda plus tard en laissant pour lui succéder ladite petite-fille (venant en représentation de son auteur prédécédé) et deux enfants. Le règlement de sa succession prit un tour contentieux. La petite-fille fut assignée en remboursement à la succession de la somme qu’elle avait reçue du de cujus. Les juges d’appel, après avoir constaté que la remise des sommes n’était pas contestée, retinrent qu’il appartenait à la petite-fille de prouver que les sommes lui avaient été remises à titre de don. À raison de l’absence d’élément probant en ce sens, la cour jugea qu’elle avait bénéficié d’un prêt de somme d’argent et devait, à ce titre, rembourser la succession de la somme empruntée. La Cour de cassation censure cette décision, en rappelant le principe figurant à l’article 1353 du code civil. Conformément à celui...