#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juin 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale
#Mots-clés: Donation, Donation-partage, Partage, Soulte, attributaire, débiteur, disposant, Nue-propriété, Démembrement de propriété, retour conventionnel, clause, prédécès
#Num art: 02.3
#Auteur: Cédric¤ DURASSIER
#Qualités: Juriste-consultant (pôle droit patrimonial de la famille)
#Qualités: Référent Formation, CRIDON Sud-Ouest
La qualification de donation-partage étant toujours compatible avec la prévision d’une soulte, cette dernière facilite, en pratique, la répartition matérielle des biens du disposant (V. § 3). Surtout, affranchi de la plupart des contraintes du droit commun du partage, c’est contractuellement que le disposant peut, en accord avec les donataires copartagés, régler deux difficultés récurrentes. La première concerne la liquidation du montant de la soulte due par l’attributaire de la nue-propriété d’un bien (V. § 6). Si telle est la volonté du disposant, l’égalité des lots au jour de la donation-partage pourra en particulier s’affranchir de l’utilisation systématique du barème fiscal (V. § 9). Et si le risque existe que la donation-partage économiquement égalitaire fasse, au décès, apparaître une inégalité liquidative (V. § 10), des solutions existent pour garantir, dans la mes...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?