#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juin 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale
#Mots-clés: Personnes protégées, majeur, gestion, patrimoine, acte d’administration, acte de disposition, tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future, représentation, assistance, Testament, Donation, Donation de biens présents, révocation, intention libérale, Divorce, capacité, libéralité, Assurance vie
#Article du code civil: 476
#Num art: 02.3
#Titre: La transmission à titre gratuit consentie par la personne majeure protégée#
#Auteur: Nathalie¤ PETERKA
#Qualités: Professeure à la Faculté de droit de l’Université Paris-Est Créteil (UPEC, Paris 12)
La loi du 5 mars 2007 a assoupli la capacité de disposer à titre gratuit de la personne majeure protégée conformément aux principes directeurs de la matière (V. § 1). Cet assouplissement se manifeste, au premier chef, en tutelle sur le double terrain de la capacité de tester (V. § 5) et de révoquer le testament (V. § 20). Il s’illustre, aussi, en matière de donations entre vifs où le législateur déroge aux règles ordinaires de capacité applicables en tutelle (V. § 12). Le code civil néglige, malgré les réformes récentes du dr...
