Un père donna à ses trois enfants, via une donation-partage, la nue-propriété d’actions d’une société poursuivant plusieurs activités, tantôt civiles (gestion locative), tantôt commerciales (marchand de biens et construction-vente). Les donataires profitèrent du régime d’exonération partielle de DMTG prévu en matière de pacte Dutreil. L’administration fiscale remit en cause l’exonération de 75 %, à raison du non-respect de la condition d’activité qu’il prévoit. La cour d’appel rejette les prétentions des contribuables en faisant application d’un faisceau d’indice permettant d’apprécier le caractère non prépondérant de l’activité opérationnelle par rapport à l’activité patrimoniale poursuivie par la ...