#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 nov. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Redevable - Fait générateur - Exigibilité
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, directive TVA, directive Vida, Paquet Vida, Pilier n° 2, Plateforme, interface, numérique, électronique, place de marché, portail, distorsions de concurrence, preneur présumé, prestataire présumé, Redevable, assujetti, non assujetti, hébergement, prestation de services, service d’hébergement, courte durée, service de transport, transport par route, Location en meublé, Location de logement de courte durée, transport de passagers, obligations déclaratives, obligations documentaires, régime de la marge, franchise en base, agence de voyages, Airbnb
#Directive TVA: 28 bis, 46 bis, 136 ter, 172 bis, 306, 362, 369 quinquies
#Num art: 02.5
#Auteur: Anne-Sophie¤ de BÉCHADE
#Qualités: Avocate directrice, KPMG Avocats
#Auteur: Agathe¤ PILLOT
#Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats
Le pilier n° 2 du paquet sur la TVA à l’ère numérique dit « ViDA », adopté le 11 mars 2025, attribue la qualité de « prestataire présumé » (V. § 5) aux interfaces électroniques intervenant dans l’hébergement de courte durée (V. § 8) ou le transport de pass...
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