Un fonds rural dépendant de la communauté conjugale des époux fut mis en location à un exploitant dans le cadre d’un bail rural verbal, conclu par un seul époux. À la suite de la vente du bien, le locataire invoqua la nullité de la mutation à raison de la violation du droit de préemption que lui conférait son statut de fermier. Un contentieux relatif à la validité ou à la nullité du bail s’en suivit. Les juges du fond reconnurent la validité du bail, en dépit du non-respect de la règle de cogestion prévue à l’article 1425 du code civil, à raison de l’existence d’une gestion d’affaires entre époux de laquelle relevait la conclusion d’un tel bail. La Cour de cassation confirme cette position d...