#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 31 juill. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 3e
Date : 10 juill. 2025
Num décision : 23-16.238
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: viager, aléa, cancer, crédirentier, métastase, maladie, espérance de vie, nullité
#Article du CGI/LPF:
#Article du code civil: 1964
Métachron##
#Num art:
Une cour d’appel annula, pour défaut d’aléa, une vente immobilière en viager dont le crédirentier était, au jour de l’opération, atteint d’un cancer en stade IV (avec métastases), pour lequel la médecine ne lui donnait qu’une espérance de vie de 25 % à horizon 5 ans, ce dont avaient connaissance les parties au contrat. La Cour de cassation censure leur décision en rappelant que l'aléa existe dès lors qu'au moment de la formation du contrat, les parties ne peuvent apprécier l'avantage qu'elles en retireront parce que celui-ci dépend d'un événement incertain. Dès lors, elle reproche aux juges du fond d’avoir déduit l’absence d’aléa, à raison de l’espérance de vie réduite du crédirentier, sans être allé jusqu’à considérer que son décès était inéluctable, à brève échéance, au jour de la vente.
