#Revue: IP
#Typeart: Actualité
#Date: 3 juill. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
##Métachron
#Mots-clés: Abus de droit, vente à charge de rente viagère, arrérages, donation déguisée, ressources, droit d’usage et d’habitation, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis
#Article du CGI/LPF: L. 64
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
Un contribuable céda à sa nièce la propriété de sa résidence principale avec réserve de droit d’usage et d’habitation. Le prix fut converti en rente viagère. Le cédant décéda moins d’un an après l’activation de la rente. L’administration fiscale établit que les quelques arrérages de la rente, d’un montant incompatible avec les ressources financières de son débiteur, avaient été assumées par le vendeur (bénéficiaire de la rente), par l’intermédiaire de transferts d’argent entre membres de la famille. L’administration caractérise donc une donation déguisée dans l’opération, et il est rejoint dans son analyse par le Comité de l’abus de droit fiscal.
