L’article 8 de la loi de finances pour 2026 a réformé le régime d’exonération partielle des droits de mutation à titre de gratuit applicable, sous conditions, aux transmissions d’entreprises (pacte Dutreil). Il a d’abord allongé la durée de l’engagement individuel de conservation des biens transmis, que doit respecter le bénéficiaire de la transmission, de 4 ans à 6 ans. Il a ensuite exclu une liste de biens considérés comme somptuaires (chevaux de course, véhicules de tourisme, bijoux, vins, etc.) et les logements et résidences, de l’assiette de l’exonération, dans l’hypothèse où ils ne sont pas affectés à l’activité opérationnelle de l’entreprise sur une période allant de 3 années avant la transmis...