#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 nov. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmission à titre gratuit
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60
Date : 6 nov. 2025
Destinataire :
Num par :
JO :
RefsourceDA
#Mots-clés: monument historique, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, immeuble classé au titre des monuments historiques, immeuble inscrit au titre des monuments historiques, accès au public, donation, succession,
#Article du CGI/LPF: 795 A
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
L’article 795 A du CGI exonère de droits de DMTG les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, que ces meubles soient ou non protégés au titre des monuments historiques. Cette exonération, applicable aux mutations gratuites réalisées entre vifs ou à cause de mort, est subordonnée à plusieurs conditions dont la souscription, par les héritiers, donataires ou légataires du monument historique, d’une convention à durée indéterminée conclue avec le ministre chargé de la culture, après avis conforme du directeur régional ou dépar...
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