Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 3-2021 - Juillet 2021

  • Questions générales
15 juin 2021
01

L’administration peut-elle se contredire au détriment du contribuable ?

AUTEURS

  • Florence DEBOISSY
    Professeur à l’Université de Bordeaux
    Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
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  • Guillaume WICKER
    Professeur à l’Université de Bordeaux
    Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
    En savoir plus

#Auteur: Florence¤ DEBOISSY

#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux

#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale

#Auteur: Guillaume¤ WICKER

#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale

Le contribuable peut-il invoquer, à l’encontre de l’administration, le principe de l’ estoppel , issu du droit anglo-américain, selon lequel «  nul ne peut se contredire au détriment d’autrui  » ? Le principe plus particulièrement visé ici est celui de l’estoppel by representation, qui recouvre l'interdiction faite à la personne qui, par ses déclarations, ses actes ou son attitude, a conduit une autre personne à modifier sa position à son détriment ou au bénéfice de la première, d'établir en justice un fait contraire à la représentation ainsi donnée. Ce principe procédural n’est pas inconnu en droit français où le juge en fait notamment application en droit international privé ou encore en matière d’arbitrage pour sanctionner la déloyauté d’une partie qui, en modifiant sa position ou son comportement, conduit l’autre partie à modifier son propre comportement, à son détriment ou au bénéfice de l’autre partie.

Si en appeler à ce principe peut être tentant pour le contribuable, son introduction dan...

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