Vous êtes ici : AccueilIngénierie PatrimonialeRevue Ingénierie Patrimoniale n°2-2019 - juillet 2019

  • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
3.3

L’amortissement de l’usufruit viager : tout sauf une surprise !

RAPPORTEUR PUBLIC
AUTEURS

  • Pierre FERNOUX
    Chargé d'enseignement à l'Université de Paris II (Panthéon-Assas)
    En savoir plus

Le Conseil d’État juge qu’il résulte des articles 595 et 617 du code civil que l’usufruit viager est limité dans le temps et qu’il est, en tant que droit réel, cessible. Ses effets bénéfiques diminuent chaque année. Dès lors, c’est sans erreur de droit qu’une cour administrative d’appel juge que la valeur de l’usufruit viager est dégressive avec le temps et que cette dépréciation peut justifier un amortissement. Cet arrêt agite beaucoup le monde de la gestion de patrimoine, alors que nous attendions depuis 2003 la confirmation d’une analyse fondée sur le caractère déterminable de la durée du droit démembré viager, autorisant par conséquent la pratique de son amortissement en fonction de l’espérance de vie de l’usufruitier. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 10e et 9e ch. Date : 24 avr. 2019 Num décision : 419912 Parties : Winckler RefsourceJP## CE, 10e et 9e ch., 24 avr. 2019, n° 419912, Winckler Pdt : … Continuer la lecture de « L’amortissement de l’usufruit viager : tout sauf une surprise ! »

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements