Les deux actionnaires d’une SAS ont décidé de réaliser une opération de réduction du capital social, non motivée par des pertes, en annulant 255 actions appartenant à l’un deux, président de cette entreprise, et de prévoir le remboursement par l’entreprise d’une contrepartie financière égale à la valeur des parts déterminée au 31 janvier de l’année de cession. L’administration fiscale a estimé que cette opération s’assimilait à un rachat préalable des actions par la SAS et a regardé la différence entre le montant alors perçu par l’actionnaire et le prix d’acquisition des actions comme une plusâ€'value imposable sur le fondement de l’article 150â€'0 A du CGI.

Si le requérant contestait cette qualification, le tribunal a relevé que, d’une part, cette opération révélait une volonté des actionnaires de faire racheter par la société les actions de son président en vue de les annuler, et, d’autre part, que les requérants ...