#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 7 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2026-341
Date: 30 avr. 2026
Art :
Date JO : 5 mai 2026
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#Mots-clés: assurance vie, plan d’épargne retraite, PER, contrat de capitalisation, unité de compte, fonds d’investissement alternatif, FIA, société de capital-risque, autre FIA, investisseur non-professionnel, organisme de placement collectif, OPC
#Article du CGI/LPF:
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Un décret modifie la partie réglementaire du code des assurances et du code monétaire et financier pour restreindre l’univers d’investissement des sommes versées sur un contrat d’assurance vie ou un plan d’épargne retraite. Est notamment supprimée la possibilité de référencer, pour l’avenir, les titres d’organismes de placement collectif (OPC) relevant de la catégorie des « autres FIA ». Par ailleurs, les conditions de référencement de sociétés à capital risque ou de société à objet strictement immobilier ou foncier font l’objet de nouveaux encadrements. La plupart des nouvelles mesures s’imposent à compter du 1er janvier 2029.
