#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 11 sept. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2025-838
Date : 21 août 2025
Art :
Date JO : 23 août 2025
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#Mots-clés: Suisse, frontaliers, télétravail, convention internationale, avenant, impôt sur le revenu, imposition de la fortune, BEPS, clause anti-abus générale, objectif principal, échange d’informations
#Pays: Suisse
Métachron##
#Num art:
Un avenant signé le 27 juin 2023 modernise sur plusieurs points la convention fiscale France-Suisse du 9 septembre 1966 modifiée1. Après qu’une loi du 23 juin 20252 ait autorisé son approbation, celle-ci est intervenue par décret du 21 août 2025. Outre l’instauration d’un nouvel encadrement du télétravail transfrontalier entre les deux pays, l’avenant introduit un nouvel article 29 bis à la convention qui consacre une clause anti-abus générale, conforme au critère des objets principaux (COP ou PPT pour Principal Purpose Test) élaboré...
