Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 1-2022 - Janvier 2022

  • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
15 décembre 2021
02.4

Le bail réel solidaire

AUTEUR

  • Béatrice BALIVET
    Directrice de l’Institut de droit patrimonial et immobilier (IDPI), Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon III
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#Auteur: Béatrice¤ BALIVET

#Qualités: Directrice de l'Institut de droit patrimonial et immobilier (IDPI), Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon III

Opérant une dissociation du foncier et du bâti (V. § 7), selon une formule innovante (V. § 14), le bail réel solidaire bénéficie d'une attractivité remarquable par rapport aux autres baux réels immobiliers de longue durée. Ce bail rechargeable, instrument plébiscité de l'accession sociale à la propriété d'un logement neuf ou réhabilité, n'en demeure pas moins, à certains égards, un instrument plus politique que technique (V. § 17). Les mises en application des baux réels solidaires ont montré la nécessité d'améliorations tant au niveau de leur mise en place (V. § 19) que de leur régime (V. § 26).

Introduction

1.Créé par l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 20161, à la suite de l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'éga...

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