#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022
#Typeart: Article
#Date: 15 déc. 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
#Mots-clés: Espace économique européen, EEE, Norvège, Islande, Liechtenstein, convention internationale, assistance mutuelle, recouvrement, similaire, lutte, fraude, évasion fiscale, échange de renseignements, directive 2010/24/UE du 16 mars 2010
#Pays: Norvège, Islande, Liechtenstein
#Num art: 7.3
#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER
#Qualités: Docteur en droit
#Qualités: Ancien avocat
Nombre de dispositifs fiscaux de faveur prévus par le CGI sont applicables non seulement au sein de l’Union européenne, mais également dans les pays parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) autres que ceux de l’UE, c’est-à-dire la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein (V. § 2). Cependant, s’agissant de ces trois pays, selon les dispositifs concernés, plusieurs conditions supplémentaires peuvent êtres ajoutées par la loi, tenant à la conclusion avec la France d’une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (V. § 5) et/ou d’une convention d’assistance mutuelle au recouvrement d’une portée similaire à la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 (V. § 6 et 7). Si la Norvège (V. § 9) et l’Islande (V. § 15) satisfont à l’ense...
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