La « Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices », dénommée en pratique « Instrument multilatéral » (IM), issue du projet BEPS conduit par l’OCDE, a pour objet de modifier l'ensemble des conventions fiscales afin d’y insérer une série de stipulations visant à faire obstacle aux stratégies de planification fiscale agressive. Sans modifier directement le texte des conventions fiscales bilatérales signées par la France, elle produit mécaniquement des effets sur certaines de leurs dispositions, en fonction des choix de réserves et d’options exprimées pa...