Un de cujus avait, pendant plus de quinze ans, consenti une mise à disposition gratuite de plusieurs appartements successifs à l’un de ses deux enfants qui sera, in fine, gratifié d’un legs de la quotité disponible de sa succession. Un litige s’éleva au sujet de la qualification de cette mise à disposition gratuite en avantage indirect soumis à obligation de rapport au partage de la succession. La Cour d’appel d’Amiens admit cette qualification de libéralité rapportable sur le fondement de l’absence de preuve, par l’occupant, de l’existence d’un prêt à usage, et sur l’absence de caractérisation de soins apportés par lui à ses parents au-delà de ce qu’impose habituellement la piété filiale. La Cour de cassation censure la décision des juges du fond, conformément à sa jurisprudence habitu...