Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 3-2021 - Juillet 2021

  • Entreprise
6.1

Le droit des entreprises en difficulté, une question stratégique pour l’économie française

AUTEUR

  • Romain GRAU
    Député des Pyrénées-Orientales
    Président de la Mission d’information sur le droit des entreprises en difficulté
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#Auteur: Romain¤ GRAU

#Qualités: Député des Pyrénées-Orientales

#Qualités: Président de la Mission d'information sur le droit des entreprises en difficulté

La crise sanitaire liée au Covid-19 ne restera pas sans conséquences pour nombre d'entreprises et, plus largement, notre économie. Chacun souhaite que le « mur de faillites » prédit si souvent depuis un an ne survienne pas. Toutefois, les juristes savent qu'il vaut mieux prévoir le pire pour pouvoir y faire face de la meilleure des façons. Dans cette optique, l'Assemblée nationale a décidé en décembre 2020 de créer une mission d'information sur les entreprises en difficulté dont l'objectif est de recueillir les avis de nombreux praticiens et d'experts permettant ainsi non seulement d'éclairer la représentation nationale mais aussi d'inspirer des propositions d'amélioration du droit permettant de mieux traiter les entreprises en difficulté en France.

Pourquoi une mission d'information sur le droit des entreprises en difficulté ?

1. Il y a quelques mois, l'Assemblée nationale a créé une mission d'information sur le droit des entreprises en difficulté, commune à la commission des affaires économiques, la commission des finances et la commission des lois. Elle est cons...

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