#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 15 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : 10855
Date : 6 janv. 2026
Destinataire : Loubet
Num par :
JO : AN, 6 janv. 2026
RefsourceDA
#Mots-clés: Dutreil, pacte Dutreil, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, exonération, engagement de conservation
#Article du CGI/LPF: 787 B
Métachron##
#Num art:
Il a été demandé au ministre de l’économie d’exposer les mesures envisagées par le Gouvernement en vue du possible renforcement du mécanisme du pacte Dutreil, dans un objectif de facilitation de la transmission des entreprises familiales. Le souci de ne pas dégrader les finances publiques et l'absence d'éléments suggérant qu'un renforcement du pacte Dutreil améliorerait significativement le taux de transmission conduisent le ministre à écarter cette perspective. Celui-ci évoque, au contraire, la possibilité d’augmenter la durée de l’engagement individuel de conservation (sans toutefois la porter à une durée de 10 ans).
Doctrine administrative
RM Loubet, n° 10855 : JOAN 6 janv. 2026, p. 47...
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