L’article 494-1 du code civil, qui fixe le périmètre des personnes pouvant être habilitées dans le cadre d’une habilitation familiale, réserve cette qualité aux seuls ascendants, descendants, frères et sœurs et, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, au conjoint, partenaire de PACS et au concubin. Il a été demandé au ministre de la justice si le Gouvernement envisageait d’étendre ce périmètre, en ajoutant notamment à cette liste les neveux et nièces de la personne visée par la mesure de protection. Celui-ci répond, par l’intermédiaire du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, qu’une telle extension est souhaitée et qu’elle pourrait aboutir dans le cadre de l’adoption de la proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeu...