#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 août 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro :0040S
Date : 22 juill. 2026
Destinataire : Chaillou
JO : Sénat, 22 juill. 2026
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#Mots-clés: Personne protégées, majeur protégé, Habilitation familiale, protection des majeurs, neveu, nièce, collatéraux ordinaires, personnes habilitées
#Article du code civil: 494-1
Métachron##
#Num art:
L’article 494-1 du code civil, qui fixe le périmètre des personnes pouvant être habilitées dans le cadre d’une habilitation familiale, réserve cette qualité aux seuls ascendants, descendants, frères et sœurs et, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, au conjoint, partenaire de PACS et au concubin. Il a été demandé au ministre de la justice si le Gouvernement envisageait d’étendre ce périmètre, en ajoutant notamment à cette liste les neveux et nièces de la personne visée par la mesure de protection. Celui-ci répond, par l’intermédiaire du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, qu’une telle extension est souhaitée et qu’elle pourrait aboutir dans le cadre de l’adoption de
