#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 7 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : 8158
Date : 7 avr. 2026
Destinataire : Viry
JO : AN, 7 avr. 2026
RefsourceDA
#Mots-clés: Pacte civil de solidarité, PACS, pension de réversion, mariage, protection de la famille, solidarité financière
#Article du CGI/LPF:
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Il a été demandé au ministre du travail, des solidarités et des familles si une extension du bénéfice de la pension de retraite de réversion - aujourd’hui réservé au conjoint survivant marié - pourrait être étendu au partenaire de PACS survivant. Après avoir rappelé les particularités de l’institution du mariage justifiant cette différence de traitement, et notamment la principe de solidarité financière qui l’innerve, le ministre déclare que le Gouvernement sera susceptible de s’appuyer sur les conclusions du 16e rapport « Droits familiaux et conjugaux » qui lui a été remis en novembre 2025 par le Conseil d’orientation des retraites, pour examiner l’opportunité d’étendre aux par...
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