#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022
#Typeart: Article
#Date: 15 juin 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées
#Mots-clés: Personnes protégées, majeurs protégées, mandat de protection future, mandant, mandataire, notaire, avocat, juge, pouvoirs, terme, protection, actes d’administration, actes de disposition, acte notarié, acte sous seing privé
#Num art: 4.2
#Auteur: Guillaume¤ CHARROYER
#Qualités: Juriste droit patrimonial, Cassini Avocats
Instauré en 20071, le mandat de protection future était promis à un bel avenir, avec pour ambition de permettre aux personnes d’anticiper leur éventuelle vulnérabilité et de déjudiciariser leur protection. Force est de constater que son développement se fait toujours attendre, car des freins subsistent, liés à l’interprétation des textes, à une jurisprudence peu abondante et aux craintes des professionnels. Pourtant, le mandat de protection future constitue une réelle opportunité pour organiser la protection des personnes et des biens, notamment pour les dirigeants d’entreprises s’agissant de leurs actifs économiques. Sa mise en œuvre sans saisine du juge et ses effets permettant la représentation de la personne vulnérable obligeront les rédacteurs à prendre, lors de l’établissement du mandat, les précautions qui font l’objet du « mode d’emploi » ci-après.
