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  • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
19 novembre 2026

Le ministre revient sur la règle du PERP « espérance de vie – 15 ans »

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 19 nov. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux

##Métachron

RefsourceDA

Nature DA : RM

Numéro : 08144

Date : 17 sept. 2026

Destinataire : Daubresse

JO : Sénat, 17 sept. 2026

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#Mots-clés: Plan d’épargne retraite, PER, plan d’épargne retraite populaire, PERP, déductibilité des primes, impôt sur le revenu, IR

#Article du CGI/LPF: 163 quatervicies

Métachron##

#Num art:

Interrogé par un sénateur sur l’application aux plans d’épargne retraite (PER) de l’ancienne règle administrative dite « espérance de vie - 15 ans », qui limitait la déductibilité fiscale des versements effectués sur les plans d’épargne retraite populaires (PERP) à partir d’un âge déterminé en fonction de l’espérance de vie théorique de l’adhérent, le ministre de l’économie confirme que cette règle ne s’appliquait pas aux PER et rappelle qu’elle a désormais disparu de la doctrine administrative, à la faveur de sa mise à jour du 17 février 2026. Il précise toutefois que demeure applicable la règle, distincte, relative à la garantie optionnelle d’annuités garanties des PERP, dont le nombre ne peut excéder l’espérance de vie de l’adhérent à la liquidation, diminuée de cinq ans.

Doctrine administrative

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