#Revue: IP
#Typeart: Actualité
#Date: 25 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales
##Métachron
#Mots-clés: succession, libéralité, transgénérationnelle, donation-partage, donation simple, adoption, petit-enfant, abattement, paiement différé, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, usufruit successif, réduction d’impôt, neveu, nièce, représentation successorale, renonciation
#Article du CGI/LPF:
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
L’Institut d’études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notarial (CSN) publie une liste de 19 propositions de réforme du régime juridique et des règles d’imposition gouvernant la transmission gratuite du patrimoine entre vifs et à cause de mort. Nombre d’entre-elles consistent en un éclairage de difficultés qui affectent de longue date l’utilisation de certains outils d’ingénierie patrimoniale. Il en est ainsi, par exemple, de la proposition de sécuriser l’absence de fiscalité de l’usufruit successif par rétention dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation de libéralités antérieures, ou de celle de fixer les règles de liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certaines hypothèses de représentation successorale.
