#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025
#Typeart: Article
#Date: 15 juin 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire
#Mots-clés: société, décision sociale, annulation, nullité, société par actions, société civile, prescription, délai, disposition impérative, triple test, grief, proportionnalité, rétroactivité
#Article du code civil: 1844-10, 1844-10-1, 1844-11, 1844-12, 1844-12-1, 1844-14, 1844-15, 1844-15-1, 1844-15-2, 1844-17
#Num art: 3.1.1
#Titre: Le nouveau régime des nullités en droit des sociétés#
#Auteur: Christophe¤ JUILLET
#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité
L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 constitue une réforme ambitieuse du régime juridique des nullités en droit des sociétés au risque, parfois, d’ignorer le respect de l’ordre public. La nullité du contrat de société se caractérise par une limitation drastique de ses causes (V. § 7) et un encadrement rigoureux de ses effets (V. § 20). S’agissant des décisions sociales, les causes de nullité ont fait l’objet d’une grande simplification (V. § 30) tandis que le prononcé de la nullité a été largement abandonné au pouvoir du juge (V. § 36).
Introduction
1.Contexte - Le moins que l’on puisse dire, c’est quâ€...
