#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 déc. 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales
#Mots-clés: Entrepreneur individuel, entreprise individuelle, fiscalité, patrimoine professionnel, patrimoine personnel, impôt sur les sociétés, option, assimilation, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, entreprise agricole à responsabilité limitée, EARL
#Article du CGI/LPF: 1655 sexies, 350 bis (ann. III)
#Num art: 02.8
#Auteur: Lise¤ CHATAIN
#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne
La mise en œuvre de la loi du 14 février 2022 conduit à multiplier les assiettes possibles pour le patrimoine professionnel de l’entrepreneur, selon que l’on raisonne sur la base des règles établies dans le cadre du nouveau statut de l’EI ou sur celle des dispositions comptables ou fiscales. Aux termes des nouvelles dispositions du code de commerce, c’est le critère de l’utilité qui permet désormais de déterminer l’assiette du patrimoine professionnel de l’entrepreneur (V. § 6). Comptablement, l’entrepreneur est libre de déterminer le contenu actif et passif de son patrimoine professionnel en vertu de la liberté d’affectation comptable mais il doit respecter certaines contraintes normatives, liées notamment aux règles d’activation des biens (V. § 18). Le nouveau régime de l’EI prévoit une présomption d’alignement du patrimoine professionnel sur son traitement compta...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?