#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 déc. 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
#Mots-clés: Construction sur sol d’autrui, immeuble, bien immobilier, location, bail, bail à construction, bailleur, preneur, autorisation de construire, fiscalité, impôt sur le revenu, bénéfices industriels et commerciaux, revenus fonciers, plus-value, plus-value immobilière, taxe sur la valeur ajoutée, impôts locaux, taxes locales, taxe foncière, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière, droit de retour, gratuit, indemnité
#Article du CGI/LPF: 33 bis, 33 ter, 38, 209, 39 D, 151 quater, 260, 261 D, 266, 269, 270, 647, 742, 743, 879, 1378 ter, 1400, 2 sexies (ann. III)
#Num art: 02.9
#Auteur: Vincent¤ AGULHON
#Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier
#Auteur: Pascal¤ COUDIN
#Qualités: Avocat associé, Duodecies
#Auteur: Ali¤ BENCHEQROUN
#Qualités: Juriste fiscaliste, Darrois Villey Maillot Brochier
#Auteur: Loïc¤ VÉDIE
#Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier
La réalisation de travaux de construction ou d’amélioration d’un bien immobilier par celui qui n’est pas propriétaire de ce bien mais qui dispose seulement d’un droit de jou...
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