#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 août 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : 08292
Date : 6 août 2026
Destinataire : Cadic
JO : Sénat, 6 août 2026
RefsourceDA
#Mots-clés: divorce, loi irlandaise, Irlande, proper division, provision adéquate et équitable, office du juge, interprétation, loi étrangère, Convention dans le domaine de l'information sur le droit étranger, Département de l'entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE), Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, portail européen e-Justice, bureau du droit comparé et de la diffusion du droit
#Article du code civil:
#Pays: Irlande
Métachron##
#Num art:
Il a été indiqué au garde des Sceaux que certaines juridictions françaises rencontraient des difficultés dans l’appréhension du droit irlandais applicable à certains divorces et il lui a été demandé, outre une clarification des règles applicables en la matière, si des actions de formation ou de sensibilisation des magistrats au droit international privé et aux droits étrangers pourraient être renforcées. Après consultation du magistrat de liaison français compétent sur cette problématique, le ministre a détaillé les grandes lignes du règlement d’un divorce en droit irlandai...
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