L’administration fiscale adressa à un contribuable une proposition de rectification relativement à des droits de succession. Le notaire qui avait été chargé du dépôt de la déclaration de succession formula des observations en réponse, auxquelles l’administration ne répondit pas. Cette dernière, considérant qu’il n’y avait pas eu d’observation du contribuable, mit en recouvrement les impositions supplémentaires. Le contribuable contesta en justice la validité de la procédure fiscale. Une cour d’appel accueillit valablement ses prétentions. Elle reprocha à l’administration fiscale de ne pas avoir apporté de réponse motivée aux observations formulées par le notaire du contribuable qui aurait reçu mandat tacite de le représenter, non seulement pour l’établissement de la déclaration de succes...