#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 3 juill. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2025-561
Date : 30 mai 2025
Art :
Date JO : 22 juin 2025
RefsourceT
#Mots-clés: don manuel, cession de droits sociaux, droits d’enregistrement, droits de mutation, droits de donation, droits de mutation à titre onéreux, droits de mutation à titre gratuit, paiement, télédéclaration, télépaiement
#Article du CGI/LPF: CGI, art. 635 A, 639, 640 A, 790 G, 800, 1649 quater B quater et 1681 septies.
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Le Gouvernement abroge le décret du 24 juin 2020 qui prévoyait, à compter du 1er juillet 2025, la fin de la possibilité de déclarer ses dons manuels et cessions de droit sociaux par déclaration papier et de payer l’impôt y afférent hors le cadre du service en ligne mis en place par l’administration. Une actualité impots.gouv du 26 juin 2025 précise qu’un nouveau calendrier d'entrée en vigueur des obligations de déclaration et de paiement en ligne sera proposé au cours du dernier trimestre 2025.
