L’entrepreneur individuel et le droit de gage général des créanciers

#Auteur: Marie¤ NICOLLE

#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Cité

#Qualités: Membre du CEDAG

La division automatique des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel a pour conséquence de réduire l’assiette du droit de gage général de ses créanciers (V. § 12). Tandis que celui des créanciers professionnels est limité aux biens composant le patrimoine professionnel, celui des créanciers personnels est, en principe, limité aux biens composant le patrimoine personnel, ce qui laisse subsister des interrogations (V. § 15). La loi prévoit toutefois des dérogations à la division automatique des patrimoines (V. § 18). Celles-ci, qui sont ponctuelles, peuvent être de source volontaire ou légale. Contrairement au patrimoine personnel, le patrimoine professionnel demeure un patrimoine temporaire et contingent (V. § 28).

Introduction

1. La théorie classique du patrimoine formulée par Aubry et Rau au XIX<...